CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Thomas Duchateau
Coach de vie et accompagnant personnel
Statut juridique : micro entreprise
Adresse professionnelle : 27 rue du Fort Debout 59160 LOMME
SIRET :10800265000019
Adresse e-mail : thomsdch.coaching@gmail.com
Num : 0752067825
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Prestataire et du client dans le cadre de la vente de prestations de coaching de vie et d’accompagnement personnel.
Les prestations peuvent être réalisées :
en présentiel ;
à distance, par visioconférence ;
par téléphone, lorsque cette possibilité est proposée ;
selon toute autre modalité précisée lors de la réservation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande ou réservation effectuée auprès du Prestataire.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations proposées consistent notamment en un accompagnement individuel destiné à aider le client dans sa réflexion personnelle, ses prises de décision, ses objectifs et ses projets.
Le coaching de vie est une démarche d’accompagnement et de réflexion personnelle. Il ne constitue pas :
un acte médical ;
un diagnostic médical ou psychologique ;
une prescription médicale ;
une prise en charge psychiatrique ;
une promesse de résultat ;
un service d’urgence.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le résultat de l’accompagnement dépend notamment de l’implication du client, de sa situation personnelle et de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire.
En cas d’urgence, de danger immédiat ou de risque pour sa sécurité ou celle d’un tiers, le client doit contacter les services d’urgence compétents ou un professionnel de santé adapté à sa situation.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués au client au moment de la réservation.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à une réservation est celui indiqué au client au moment de la commande.
Toute prestation commencée est due selon les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Article 5 – Réservation et formation du contrat
La réservation d’une prestation peut être effectuée :
directement sur le site internet ;
par e-mail ;
par téléphone ;
par tout autre moyen proposé par le Prestataire.
La réservation devient définitive lorsque :
le client a choisi la prestation ;
le client a accepté les présentes conditions générales de vente ;
le client a communiqué les informations nécessaires à la réservation ;
le paiement a été effectué lorsque celui-ci est exigé ;
la réservation a été confirmée par le Prestataire ou par le système de réservation.
Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la réservation.
Le client reçoit une confirmation de réservation par e-mail ou sur un support durable.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la réservation.
Le Prestataire utilise le prestataire de paiement suivant :
PayPal, WERO, stripe
Le paiement est exigible selon les modalités précisées au moment de la réservation.
En cas de paiement refusé, incomplet ou annulé, la réservation peut être suspendue ou annulée jusqu’à régularisation.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement proposé par le Prestataire, sauf frais prévus par la loi.
Article 7 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.
Le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non équivoque à l’adresse suivante :
thomsdch.coaching@gmail.com
thom
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente. L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il devra payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est calculé au prorata du prix total de la prestation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, le client ne peut plus exercer ce droit.
Le client doit valider séparément les mentions suivantes lorsque la prestation commence avant la fin du délai de rétractation :
Je demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Et, lorsque la prestation peut être entièrement exécutée avant la fin des quatorze jours :
Je reconnais que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, je perdrai mon droit de rétractation.
Ces dispositions s’appuient notamment sur les articles L221-18, L221-24, L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation.
Article 8 – Annulation et report d’un rendez-vous
Le client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous en contactant le Prestataire à l’adresse suivante :
thomsdch.coaching@gmail.com
Sauf exercice valable du droit légal de rétractation, toute annulation effectuée plus de 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous peut donner lieu à un remboursement ou à un report.
Toute annulation effectuée entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous peut donner lieu à un report, mais ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Toute annulation effectuée moins de 24h avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, peut entraîner la facturation de la séance ou l’absence de remboursement.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale contraire est applicable ou lorsque le client justifie d’un cas de force majeure.
Un report peut être proposé par le Prestataire en fonction de ses disponibilités.
En cas de retard du client, la durée de la séance peut être réduite afin de respecter l’horaire initialement prévu. Le prix de la séance reste dû.
En cas d’annulation du rendez-vous par le Prestataire, le client peut choisir entre :
le report de la séance ;
le remboursement de la somme versée pour la séance annulée.
En cas d’annulation effectuée dans le délai prévu, le client peut choisir entre le remboursement de la séance ou son report à une date ultérieure, sous réserve des disponibilités du Prestataire.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et nécessaires à la réservation.
Le client s’engage à respecter les horaires convenus et à informer le Prestataire dans les meilleurs délais de toute difficulté empêchant le bon déroulement de la séance.
Lorsque la séance se déroule à distance, le client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement permettant le bon déroulement de l’échange.
Le client demeure libre de ses décisions et de la poursuite ou de l’arrêt de l’accompagnement.
Le Prestataire peut interrompre ou refuser une séance en cas de comportement violent, menaçant, injurieux, discriminatoire ou incompatible avec le bon déroulement de l’accompagnement.
Article 10 – Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre des prestations sont traités de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales applicables.
Le client s’engage à ne pas diffuser, enregistrer ou reproduire les échanges sans l’accord préalable du Prestataire.
Les séances ne peuvent pas être enregistrées ou diffusées sans l’accord écrit préalable des parties.
L’obligation de confidentialité peut connaître des limites lorsqu’une obligation légale impose la transmission d’informations ou lorsqu’une situation présente un danger grave et imminent pour le client ou pour un tiers.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles peuvent être utilisées pour :
gérer les demandes de contact ;
organiser les rendez-vous ;
assurer le suivi administratif ;
effectuer les paiements et la facturation ;
répondre aux demandes du client ;
respecter les obligations légales du Prestataire.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et pendant les durées légales applicables.
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
thomsdch.coaching@gmail.com
Une politique de confidentialité distincte peut préciser les conditions détaillées du traitement des données personnelles.
Article 12 – Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :
mauvaise utilisation des informations communiquées ;
absence d’implication du client ;
problème technique provenant du matériel ou de la connexion du client ;
retard ou absence du client ;
événement indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client à la suite des échanges ou de l’accompagnement.
Les prestations ne constituent pas une garantie de résolution d’une difficulté personnelle ou professionnelle.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application de la loi.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par écrit à l’adresse suivante :
thomsdch.coaching@gmail.com
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :
le nom du client ;
la date de la prestation ou de la réservation ;
l’objet de la réclamation ;
les éléments utiles à son examen.
Le Prestataire s’efforcera de répondre à la réclamation dans un délai raisonnable.
Le client doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite au Prestataire avant de saisir un médiateur de la consommation.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Prestataire est effectivement rattaché, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.
Le médiateur peut être saisi lorsque la réclamation n’a pas permis de résoudre le litige ou lorsqu’aucune réponse satisfaisante n’a été apportée dans un délai de deux mois.
Médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
TEL : 0189470014
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
CM2C
Les coordonnées indiquées doivent correspondre au médiateur auquel le Prestataire est effectivement rattaché.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les documents, textes, exercices, méthodes, supports et contenus fournis par le Prestataire restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit préalable, ces contenus sont réservés à l’usage personnel du client.
Le client s’interdit de reproduire, diffuser, vendre, transmettre ou exploiter les contenus fournis dans le cadre des prestations, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Article 16 – Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Lorsque cela est possible, les parties recherchent une solution de report ou de remplacement.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Le client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 14.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives qui lui sont applicables.
Article 18 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute réservation ou commande.
La validation de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client doit cocher une case non précochée indiquant :
J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente.
Lorsque la prestation doit commencer avant la fin du délai légal de rétractation, une case distincte doit être prévue pour recueillir la demande expresse du client.
Le bouton de validation de la commande doit indiquer clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement, par exemple :
Payer et confirmer ma réservation
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Thomas Duchateau
[adresse professionnelle]
[adresse e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom de la prestation : [à compléter]
Date de la réservation : [à compléter]
Date prévue de la prestation : [à compléter]
Nom du client : [à compléter]
Adresse du client : [à compléter]
Adresse e-mail utilisée lors de la réservation : [à compléter]
Date : [à compléter]
Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier :
[signature]
Date de dernière mise à jour : 28 septembre 2026